Zone d'identification
Cote
BE AULB PP 180-1002
Titre
Texte de l’interpellation de monsieur le député Jean-Claude Van Cauwenberghe à monsieur le Ministre de la Justice sur l’attitude de monsieur le Procureur général près la Cour de Cassation quant à la syndicalisation de la magistrature
Date(s)
- 1979 (Création/Production)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
1 chemise
Zone du contexte
Nom du producteur
(1900 - 1993)