Sous-série - 6. Réforme constitutionnelle, pouvoir royal et fonction de la magistrature : extraits de textes et bibliographie choisie

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Titre

6. Réforme constitutionnelle, pouvoir royal et fonction de la magistrature : extraits de textes et bibliographie choisie

Date(s)

  • 1952-1991 (Création/Production)

Niveau de description

Sous-série

Étendue matérielle et support

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Nom du producteur

Ganshof van der Meersch, Walter
(1900 - 1993)

Dépôt

Archives, patrimoine et réserve précieuse de l'Université libre de Bruxelles

Histoire archivistique

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