Pièce 787.5 - Note établie par le groupe de travail constitué au sein de la Cour de cassation et de son Parquet, pour l’examen de la proposition de loi tendant à ramener de 70 à 65 ans l’âge de la retraite des magistrats et à supprimer l’éméritat

Zone d'identification

Cote

BE AULB PP 180-787.5

Titre

Note établie par le groupe de travail constitué au sein de la Cour de cassation et de son Parquet, pour l’examen de la proposition de loi tendant à ramener de 70 à 65 ans l’âge de la retraite des magistrats et à supprimer l’éméritat

Date(s)

  • 1978 (Création/Production)

Niveau de description

Pièce

Étendue matérielle et support

1 chemise

Zone du contexte

Nom du producteur

Ganshof van der Meersch, Walter
(1900 - 1993)

Dépôt

Archives, patrimoine et réserve précieuse de l'Université libre de Bruxelles

Histoire archivistique

Source immédiate d'acquisition ou de transfert

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