Dossier 98 - Document reprenant le nombre de magistrats de chaque cours d’appel

Zone d'identification

Cote

BE AULB PP 205-98

Titre

Document reprenant le nombre de magistrats de chaque cours d’appel

Niveau de description

Dossier

Étendue matérielle et support

1 pièce

Zone du contexte

Nom du producteur

(1870-1942)

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Instrument de recherche téléversé