Zone d'identification
Cote
BE AULB PP 205-99
Titre
Décret du 24 novembre 1924 sur le statut des magistrats
Date(s)
- 1924 (Création/Production)
Niveau de description
Dossier
Étendue matérielle et support
1 pièce
Zone du contexte
Nom du producteur
(1870-1942)