Zone d'identification
Cote
BE AULB PP 205-100
Titre
Conseil de législation. Premier projet : projet de loi relatif à la réduction du personnel des cours et tribunaux.
Date(s)
- 1925 (Création/Production)
Niveau de description
Dossier
Étendue matérielle et support
2 chemises
Zone du contexte
Nom du producteur
(1870-1942)