Pièce 787.1 - Conclusions de M. Ganshof van der Meersch, Procureur général, en cause de l’État belge, Ministre des Affaires économiques contre la Société anonyme Fromagerie franco-suisse « Le Ski »

Zone d'identification

Cote

BE AULB PP 180-787.1

Titre

Conclusions de M. Ganshof van der Meersch, Procureur général, en cause de l’État belge, Ministre des Affaires économiques contre la Société anonyme Fromagerie franco-suisse « Le Ski »

Date(s)

  • s.d. (Création/Production)

Niveau de description

Pièce

Étendue matérielle et support

1 chemise

Zone du contexte

Nom du producteur

Ganshof van der Meersch, Walter
(1900 - 1993)

Dépôt

Archives, patrimoine et réserve précieuse de l'Université libre de Bruxelles

Histoire archivistique

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