Pièce 587 - Rapport du 26 septembre 1963 de l’A.G. au ministre de la Justice : statistiques relatives aux condamnations par défaut à d’autres peines criminelles que la peine de mort, demeurées inexécutées à ce jour

Zone d'identification

Cote

BE AULB PP 180-587

Titre

Rapport du 26 septembre 1963 de l’A.G. au ministre de la Justice : statistiques relatives aux condamnations par défaut à d’autres peines criminelles que la peine de mort, demeurées inexécutées à ce jour

Date(s)

  • 1963 (Création/Production)

Niveau de description

Pièce

Étendue matérielle et support

1 chemise

Zone du contexte

Nom du producteur

Ganshof van der Meersch, Walter
(1900 - 1993)

Dépôt

Archives, patrimoine et réserve précieuse de l'Université libre de Bruxelles

Histoire archivistique

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