Pièce 558 - Observations sur l’arrêté-loi du 20 septembre 1945 interprétant l’article 123ter du code pénal en complétant ce code par un article 123decies

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Cote

BE AULB PP 180-558

Titre

Observations sur l’arrêté-loi du 20 septembre 1945 interprétant l’article 123ter du code pénal en complétant ce code par un article 123decies

Date(s)

  • 1945 (Création/Production)

Niveau de description

Pièce

Étendue matérielle et support

1 chemise

Zone du contexte

Nom du producteur

Ganshof van der Meersch, Walter
(1900 - 1993)

Dépôt

Archives, patrimoine et réserve précieuse de l'Université libre de Bruxelles

Histoire archivistique

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