Zone d'identification
Cote
BE AULB PP 180-1437
Titre
Mémoire pour M. Ganshof Van Der Meersch, procureur général émérite à la Cour de cassation, Auditeur général honoraire près la Cour militaire, à l’occasion de la question parlementaire posée à M. le Ministre de la Justice le 14 janvier 1976, par M. Van Ooteghem, sénateur
Date(s)
- 1976 (Création/Production)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
1 chemise
Zone du contexte
Nom du producteur
(1900 - 1993)