Pièce 977.1 - Documents de la Commission de réforme de la procédure fiscale

Zone d'identification

Cote

BE AULB PP 180-977.1

Titre

Documents de la Commission de réforme de la procédure fiscale

Date(s)

  • 1961-1962 (Création/Production)

Niveau de description

Pièce

Étendue matérielle et support

12 liasses

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Nom du producteur

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Note

N°977.1 à 977.12