Zone d'identification
Cote
BE AULB PP 180-977.1
Titre
Documents de la Commission de réforme de la procédure fiscale
Date(s)
- 1961-1962 (Création/Production)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
12 liasses
Zone du contexte
Nom du producteur
(1900 - 1993)
Zone des conditions d'accès et d'utilisation
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Zone des notes
Note
N°977.1 à 977.12