Zone d'identification
Cote
BE AULB PP 180-557
Titre
Correspondance avec le ministre de la justice concernant l’arrêté-loi du 25 mai 1945 précisant l’application de l’alinéa 4 de l’article 115 du code pénal en cas d’occupation ennemie
Date(s)
- 1945 (Création/Production)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
1 chemise
Zone du contexte
Nom du producteur
(1900 - 1993)