Sous-série - 4. Contrôle de la conformité de la loi à la Constitution

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Cote

Titre

4. Contrôle de la conformité de la loi à la Constitution

Date(s)

  • 1951-1979 (Création/Production)

Niveau de description

Sous-série

Étendue matérielle et support

Zone du contexte

Nom du producteur

Ganshof van der Meersch, Walter
(1900 - 1993)

Dépôt

Archives, patrimoine et réserve précieuse de l'Université libre de Bruxelles

Histoire archivistique

Source immédiate d'acquisition ou de transfert

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