Pièce 43 - Peter Hay: Article 177 of the EEC Treaty and the practice of national courts

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Cote

BE AULB AF-03FH-43

Titre

Peter Hay: Article 177 of the EEC Treaty and the practice of national courts

Date(s)

  • 15 janvier 1971 (Création/Production)

Niveau de description

Pièce

Étendue matérielle et support

1 affiche

Zone du contexte

Nom du producteur

Institut d'études européennes
(1962 -)

Dépôt

Archives, patrimoine et réserve précieuse de l'Université libre de Bruxelles

Histoire archivistique

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Portée et contenu

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